videosurveillance-législationVidéoprotection & législation, ce qu’il faut savoir…

L’installation de caméras de vidéoprotection est possible sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts au public à condition de respecter la législation en vigueur.

Pour en savoir + sur ce que dit la loi …

Vous pouvez demander l’installation d’un système de vidéoprotection sous réserve d’avoir demandé une autorisation préalable. Elle est limitée par un cadre juridique qui garantit un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.

L’obligation d’autorisation ne concerne que les lieux publics.

Dans la mesure où vous ne visualisez pas la voie publique, aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.

La demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance dans un lieu public doit être effectuée auprès de votre préfecture. L’autorisation délivrée est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

De plus, un affichage indiquant clairement la présence de caméras de vidéo protection est obligatoire en cas d’utilisation d’un système fixe de vidéoprotection de la voie publique ou sur un lieu ou établissement ouvert au public.

Aussi, le droit à l’information donne au public le droit d’être informé de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité, ou de la personne, responsable.

Pour vos aider dans vos démarches, Arobaze met à votre disposition les liens utiles.